L’ONU salue l’entrée en vigueur des Règles Mandela sur le traitement des détenus

7 octobre 2015 – Le Sous-Secrétaire général des Nations Unies aux droits de l’homme, Ivan Simonovic, a présenté officiellement mercredi un projet de révision des règles internationales concernant le traitement des détenus, tout en précisant que ces révisions ne sont pas parfaites et devront à nouveau être améliorées à l’avenir.

« Comment des normes adoptées il y a plus de 50 ans pouvaient-elles encore fournir un cadre juridique adéquat ? », s’est étonné M. Simonovic, lors d’une réunion de haut niveau organisée au siège de l’ONU, à New York, dans la salle du Conseil économique et social de l’ONU (ECOSOC).

En mai dernier, la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale a en effet adopté un projet de révision des règles internationales pour le traitement des détenus, qui n’avaient pas été modifiées depuis leur adoption en 1955.

Ce nouvel ‘Ensemble de règles minima des Nations Unies pour le traitement des détenus’, autrement appelées ‘Règles Nelson Mandela’ en l’honneur du défunt leader sud-africain, apporte d’importantes améliorations au régime précédent.

Dans son discours prononcé durant la réunion de haut niveau, qui avait pour objet de présenter ces nouvelles Règles Mandela, le Sous-Secrétaire général a insisté en particulier sur cinq axes d’amélioration.

« Tout d’abord, concernant le droit à la santé des personnes privées de leur liberté, les nouvelles règles prévoient notamment que les détenus puissent bénéficier de la même qualité de soins de santé que le reste de communauté et de la continuité des traitements et des soins, y compris dans le cas du VIH, de la tuberculose et d’autres maladies infectieuses, ainsi que de la dépendance aux drogues », a expliqué M. Simonovic.

Le Sous-Secrétaire général a également indiqué que les nouvelles règles contiennent un ensemble de provisions encadrant l’usage des mesures d’isolement. En particulier, le placement de prisonniers dans des cellules d’isolement pour une période allant au-delà de 15 jours sera désormais considéré comme de la torture.

Les Règles Mandela, a poursuivi M. Simonovic, offrent pour la première fois des lignes directrices et impose des restrictions concernant les fouilles corporelles intrusives.

« Les nouvelles règles prévoient notamment que la fouille des cavités corporelles ne doit pas être appliquée aux enfants », a indiqué le Sous-Secrétaire général.

Les Règles Mandela apportent également des changements importants concernant la marche à suivre en cas de mort, de disparition ou de blessure grave en prison.

« Dans chacune de ces situations, le directeur de la prison doit signaler, sans délai, tout décès en détention, toute disparition ou toute blessure grave à une autorité compétente, judiciaire ou autre, qui soit indépendante de l’administration de la prison et habilitée à mener des enquêtes rapides, impartiales et efficaces sur les circonstances et les causes de ces cas », a indiqué M. Simonovic.

Enfin, a-t-il dit, les nouvelles règles renforcent l’accès des prisonniers à une représentation juridique et à l’aide juridique, y compris dans les situations où les détenus font l’objet de poursuites disciplinaires graves.

« Bien qu’elles représentent des avancées importantes, je tiens cependant à souligner trois domaines dans lesquelles les règles révisées pourraient être renforcés au moyen d’une perspective en matière de droits de l’homme », a toutefois noté indiqué le Sous-Secrétaire général.

M. Simonovic a en effet pointé du doigt le fait que les Règles Mandela ne tiennent pas compte de l’interdiction de la discrimination des détenus basée sur le handicap, l’identité de genre ou l’orientation sexuelle.

Le Sous-Secrétaire général a également regretté que les nouvelles règles ne remettent pas en question le droit de certains pays d’emprisonner des individus pour des questions d’endettement.

« Nous ne devons pas attendre encore 60 ans avant de placer la barre encore plus haut », a conclu M. Simonovic, tout en se félicitant des améliorations apportée par les Règles Mandela.

 


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